CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1- COMMANDES : Nos propositions sont toujours faites sans engagement. Le contrat de vente n’étant parfait qu’après acceptation écrite de la commande par nos soins. Le seul fait de nous passer une commande comporte de la part du client acceptation des conditions incluses sans restriction ni réserve. A moins de conventions expresses entre les parties, les clauses de nos conditions de vente annulent toutes dispositions contraires pouvant figurer aux conditions d’achat de nos clients.
2- Prix : Nos prix sont donnés aux conditions économiques du moment et nos ventes sont faites au jour de la livraison, frais de transport en sus, selon nos tarif en vigueur au jour de la commande. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de main-d’œuvre, de matières premières, ou de transport venaient à être modifiées.
3- LIVRAISON : Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les dates de livraisons ne sont données qu’à titre purement indicatif, quelle qu’en soit la cause, un retard de livraison ne peut faire l’objet d’une demande d’indemnité. A la réception, selon l’article 105 du Code de commerce, le client doit vérifier et déballer le ou les colis en présence du chauffeur (ceci est impératif pour les pièces fragiles, les vitres de cabines, celles de forte valeur…) noter sur le récépissé tout colis ou pièce manquant ou abîmé avec le maximum de précisions avant la signature pour acquit sur le récépissé remis au transporteur. Le client doit confirmer ses réserves caractérisées auprès de l’entreprise de transport sous 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, puis auprès de notre service administratif en nous adressant une photocopie du récépissé de transport. Votre réclamation sera prise en compte uniquement si vous suivez ces conseils. En cas d’émargement sans réserve, les responsabilités du transporteur et de l’entreprise GADET sont totalement dégagées. Tout retour de marchandises est subordonné à l’accord préalable de notre société et au respect de nos instructions de réexpédition. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Au cas où notre responsabilité serait engagée, elle est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse ou au remboursement du prix facturé, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. En toute hypothèse, la responsabilité de l’entreprise GADET ne pourra être engagée après l’expiration d’un délai de 3 mois après livraison.
4- FACTURATION -REGLEMENT- RETARD : Sauf convention spéciale, tous les paiements s’effectuent au comptant, nets et sans escompte. Les échéances non respectées par LCR, chèque ou virement, donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, outre les frais judiciaire, à une pénalité de retard forfaitaire de 40 euros ( Décret n 2012-1115 du 02/10/12). Toutes nos traites émissent sont sans acceptation (LCR DIRECTE) et sont payables à 30 jours fin de mois. Seuls les avoirs émis par notre société peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures. Le non-respect des conditions de paiement convenues, même d’une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
5- REPARATIONS- ENTRETIEN : Les interventions de réparation et d’entretien de notre société ne donnent lieu qu’à des obligations de moyens, en dehors de toute garantie de résultat.
6- PIECES D’ETACHEES : Dans le cadre des ventes de pièces détachées , notre société n’est tenue que de livrer un produit conforme à la commande, en dehors de toute garantie de résultat.
7- RESERVE DE PROPRIETE : En application de la loi du 12 mai 1980 confirmé par la loi du 25 janvier 1985 sur la réserve de propriété, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au règlement intégral du prix en principal et intérêts. Si le prix n’est pas intégralement payé à l’échéance prévue, nous pourrons, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, reprendre nos marchandises sans qu’il soit besoin de recourir à une quelconque procédure. Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donnée à l’acheteur, lequel devra en outre payer les frais afférents à la restitution et au conditionnement. En cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens de l’acheteur, nous pourrons nous faire restituer nos marchandises frappées par une clause de réserve de propriété dans les conditions légales à moins que le mandataire judiciaire désigné ne consente à en payer le prix.
8- RESPONSABILITE-GARANTIES : Les opérations de réparation réalisées par notre société ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations. Nos pièces, matériels et installations ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle des fabricants, toute garantie personnelle de notre société, y compris d’origine légale, étant exclue. En cas de non-conformité de la marchandise, soit en qualité, soit en quantité, toute réclamation sera irrecevable si elle n’est pas formulée lors de la réception et confirmée immédiatement par écrit. La preuve du bien-fondé de sa réclamation incombe à l’acheteur, qui doit justifier de la qualité du ou des défauts allégués, et de leur imputabilité à notre société. En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de tous dommages et intérêts. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs pour ce qui concerne les produits ne provenant pas de nos fabrications.
CONTESTATION : En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’ANGERS est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci.
